Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site internet accessible à l'adresse www.allrightinsuranceagency.com (ci-après « le Site »), exploité par la société Astrelia (ci-après « l'Éditeur », « nous » ou « la Société »). En accédant au Site ou en l'utilisant de quelque manière que ce soit, l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « vous ») reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous êtes prié de cesser immédiatement toute utilisation du Site.

1. Mentions Légales et Identification de l'Éditeur

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), ainsi qu'aux articles 6-I et suivants de ladite loi imposant les mentions légales obligatoires pour tout service de communication au public en ligne, les informations relatives à l'Éditeur du Site sont les suivantes :

Toute communication relative aux présentes CGU ou à l'utilisation du Site peut être adressée à l'Éditeur par voie électronique à l'adresse contact@allrightinsuranceagency.com.

2. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

2.1 Modalités d'acceptation

L'accès au Site et son utilisation impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur. Cette acceptation est matérialisée par toute action de navigation, de consultation, d'inscription ou d'utilisation des services proposés sur le Site. L'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure un contrat, conformément aux dispositions du Code civil français, notamment ses articles 1128 et suivants relatifs aux conditions de validité des contrats.

2.2 Utilisateurs mineurs

Le Site est destiné à des personnes majeures ayant la pleine capacité juridique. Si vous êtes mineur, vous déclarez avoir obtenu l'autorisation préalable de votre représentant légal pour accéder au Site et utiliser ses services. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier la capacité juridique des Utilisateurs et de refuser l'accès à toute personne ne remplissant pas ces conditions.

2.3 Opposabilité des CGU

Les présentes CGU sont opposables à l'Utilisateur dès leur première consultation. Il est conseillé à chaque Utilisateur de les lire attentivement à chaque visite du Site, car elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par l'Éditeur, dans les conditions décrites à l'article 15 des présentes.

3. Description des Services

3.1 Nature des services

Le Site www.allrightinsuranceagency.com, édité par Astrelia, propose à ses Utilisateurs un ensemble de services personnalisés relevant de l'activité de la Société. Ces services peuvent comprendre, sans que cette liste soit exhaustive : la mise à disposition d'informations, la présentation de produits et/ou de prestations de services, la mise en relation avec des prestataires ou partenaires, ainsi que tout autre service décrit sur le Site.

3.2 Accès aux services

L'accès à tout ou partie des services du Site peut être soumis à la création d'un compte utilisateur, à une inscription préalable ou à la communication d'informations personnelles. L'Éditeur se réserve le droit de refuser l'accès aux services à tout Utilisateur qui ne satisfait pas aux conditions requises ou qui aurait fait l'objet d'une exclusion antérieure.

3.3 Disponibilité des services

L'Éditeur s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la continuité du Site, sans toutefois garantir une disponibilité permanente et ininterrompue. Des interruptions techniques, des opérations de maintenance ou des cas de force majeure, tels que définis à l'article 1218 du Code civil, peuvent affecter temporairement l'accessibilité du Site. L'Éditeur s'efforcera d'informer préalablement les Utilisateurs des opérations de maintenance planifiées.

3.4 Évolution des services

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre, améliorer ou supprimer tout ou partie des services proposés sur le Site, à tout moment et sans préavis. Ces modifications ne sauraient engager la responsabilité de l'Éditeur à l'égard des Utilisateurs.

4. Obligations et Responsabilités de l'Utilisateur

4.1 Obligations générales

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière loyale, responsable et conformément aux lois et réglementations en vigueur en France, notamment :

• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) ;
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée ;
• Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 ;
• Le Code de la propriété intellectuelle ;
• Le Code pénal, notamment les dispositions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données ;
• Toute autre réglementation applicable.

4.2 Exactitude des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute inscription, prise de contact ou utilisation des services du Site. Toute fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses est susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation de l'accès aux services, sans préjudice de toute action en responsabilité que l'Éditeur serait en droit d'engager.

4.3 Sécurité des identifiants

Dans le cas où l'Utilisateur dispose d'un compte sur le Site, il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur, mot de passe). L'Utilisateur s'engage à ne pas divulguer ses identifiants à des tiers et à informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse contact@allrightinsuranceagency.com.

5. Activités Prohibées

Dans le cadre de l'utilisation du Site, il est strictement interdit à l'Utilisateur de :

• Utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs ;
• Porter atteinte à l'ordre public ou aux droits de tiers ;
• Introduire ou diffuser sur le Site des virus informatiques, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre programme susceptible de nuire au fonctionnement du Site ou des systèmes informatiques de tiers, en violation notamment de l'article 323-1 et suivants du Code pénal ;
• Tenter d'accéder de manière non autorisée à des systèmes informatiques, à des bases de données ou à des réseaux connectés au Site ;
• Collecter, stocker ou traiter des données personnelles relatives à d'autres Utilisateurs sans leur consentement explicite et sans respecter les dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ;
• Usurper l'identité d'une personne physique ou morale, conformément aux dispositions de l'article 226-4-1 du Code pénal ;
• Publier, transmettre ou diffuser des contenus diffamatoires, injurieux, obscènes, pornographiques, racistes, xénophobes, menaçants ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• Reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie du contenu du Site sans autorisation préalable et écrite de l'Éditeur ;
• Effectuer des opérations de « scraping », d'extraction automatisée de données ou toute autre technique similaire sur le Site ;
• Envoyer des communications non sollicitées (courriels indésirables, « spam ») en utilisant les informations recueillies sur le Site ;
• Perturber le bon fonctionnement du Site, notamment par des attaques de type déni de service (DDoS) ou toute autre manœuvre visant à surcharger les serveurs ;
• Contourner les mesures techniques de protection mises en place par l'Éditeur.

L'Éditeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée, incluant la suspension ou la résiliation de l'accès au Site, le signalement aux autorités compétentes, notamment la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et les autorités judiciaires compétentes, en cas de violation des présentes dispositions.

6. Propriété Intellectuelle

6.1 Droits de l'Éditeur

L'ensemble des éléments constituant le Site, incluant mais sans se limiter aux textes, articles, descriptions, photographies, illustrations, images, vidéos, logos, marques, dénominations sociales, noms de domaine, interfaces graphiques, codes sources, logiciels, bases de données et autres contenus, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français, notamment les livres I et III relatifs respectivement au droit d'auteur et aux bases de données, ainsi que par toute autre législation nationale ou internationale applicable en matière de propriété intellectuelle.

Ces éléments sont la propriété exclusive d'Astrelia ou font l'objet d'une licence d'utilisation accordée à la Société. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, altération, totale ou partielle, du Site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation écrite et préalable d'Astrelia, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Licence d'utilisation limitée

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, à titre personnel, non exclusif, non transférable et révocable, un droit d'accès et d'utilisation du Site et de son contenu, strictement limité à un usage privé et non commercial. Cette licence ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le contenu du Site, et ne saurait être interprétée comme un transfert de quelque droit de propriété intellectuelle que ce soit.

6.3 Contenus générés par les Utilisateurs

Dans le cas où le Site permet aux Utilisateurs de publier, soumettre ou partager des contenus (commentaires, avis, témoignages, fichiers, etc.), l'Utilisateur déclare être titulaire de tous les droits nécessaires sur ces contenus et accorde à l'Éditeur une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier et afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement du Site. L'Utilisateur demeure responsable des contenus qu'il publie et garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre.

6.4 Liens hypertextes

Tout lien hypertexte renvoyant vers le Site est soumis à l'autorisation préalable et écrite de l'Éditeur. À l'inverse, la création de liens profonds (« deep linking ») pointant directement vers des pages internes du Site est expressément interdite sans autorisation. Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement, et l'Éditeur décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers.

7. Conditions Financières et Modalités de Paiement

7.1 Gratuité des services de base

L'accès et la consultation du Site sont gratuits. Toutefois, certains services ou fonctionnalités proposés peuvent être soumis à une rémunération, dont les modalités seront précisées avant toute souscription ou commande, conformément aux dispositions du Code de la consommation, notamment l'article L. 111-1 relatif à l'information précontractuelle.

7.2 Modalités de paiement

Lorsque des services payants sont proposés sur le Site, les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation française en vigueur. Les modalités de paiement acceptées, les délais de paiement ainsi que les conditions de remboursement éventuelles seront clairement indiqués lors du processus de commande ou de souscription.

7.3 Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, et dans le cadre de contrats conclus à distance, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalités, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire type de rétractation disponible sur demande auprès de l'Éditeur, ou envoyer toute déclaration non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter à l'adresse contact@allrightinsuranceagency.com.

8. Limitation de Responsabilité

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met tout en œuvre pour fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le Site. Toutefois, il ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence des informations diffusées sur le Site. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée pour :

• Toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le Site ;
• Tous dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou à des tiers résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site ;
• Tout dysfonctionnement technique, interruption de service, bug ou défaillance du réseau internet ;
• Tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse par un tiers ayant entraîné une modification des informations sur le Site ;
• Tout dommage consécutif à l'utilisation de sites internet tiers accessibles via des liens hypertextes depuis le Site ;
• Tout cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, rendant impossible l'exécution des obligations de l'Éditeur.

8.2 Plafond de responsabilité

Dans les limites autorisées par le droit français applicable, et notamment par les dispositions impératives du Code de la consommation protégeant les consommateurs, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, ne saurait excéder les sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre des services en cause au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage.

8.3 Exclusions de responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout préjudice indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, incluant notamment la perte de données, la perte de revenus ou de profits, la perte de clientèle ou d'opportunités commerciales, quand bien même l'Éditeur aurait été informé de la possibilité de tels préjudices. Ces exclusions s'appliquent dans la mesure permise par le droit français applicable.

9. Clause de Non-Garantie (« As-Is »)

Le Site et l'ensemble des services qui y sont proposés sont mis à disposition de l'Utilisateur « en l'état » (as-is), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne garantit pas :

• Que le Site sera accessible de manière continue, ininterrompue ou sans erreur ;
• Que les résultats obtenus par l'utilisation du Site seront exacts, fiables ou conformes aux attentes de l'Utilisateur ;
• Que les défauts ou anomalies du Site seront corrigés dans un délai déterminé ;
• Que le Site est exempt de virus, logiciels malveillants ou autres composants nuisibles ;
• L'adéquation du Site à un usage particulier ou à des besoins spécifiques de l'Utilisateur.

Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres équipements, données et logiciels contre toute atteinte, dans les limites prévues par les dispositions légales impératives applicables.

10. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et tenir indemne la Société Astrelia, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, partenaires et prestataires, de et contre toute réclamation, action, poursuite, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (incluant les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de :

• L'utilisation du Site ou des services par l'Utilisateur en violation des présentes CGU ;
• La violation par l'Utilisateur de toute loi, réglementation ou droit de tiers ;
• Tout contenu publié ou transmis par l'Utilisateur sur le Site ;
• Toute fraude, négligence ou faute intentionnelle commise par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Site.

L'Éditeur se réserve le droit, à ses frais et à sa seule discrétion, d'assurer sa propre défense dans le cadre de toute action pour laquelle l'Utilisateur est tenu de l'indemniser. Dans ce cas, l'Utilisateur s'engage à coopérer pleinement avec l'Éditeur dans l'exercice de ladite défense.

11. Protection des Données Personnelles

11.1 Engagement de l'Éditeur

La Société Astrelia s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs dans le strict respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, ainsi que de toute autre réglementation applicable en matière de protection des données.

11.2 Politique de Confidentialité

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données personnelles des Utilisateurs sont décrites dans la Politique de Confidentialité du Site, disponible à l'adresse www.allrightinsuranceagency.com. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU et est incorporée par référence.

11.3 Droits des Utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 et suivants de la loi Informatique et Libertés, tout Utilisateur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles : droit d'accès, droit de rectification, droit à l'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité, droit d'opposition et droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée. Ces droits peuvent être exercés en contactant l'Éditeur à l'adresse contact@allrightinsuranceagency.com. En cas de réclamation, l'Utilisateur peut également saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07, ou sur le site www.cnil.fr.

12. Cookies

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies et autres traceurs pour améliorer l'expérience de navigation de l'Utilisateur, réaliser des statistiques d'audience et personnaliser les contenus et publicités. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés) et aux recommandations de la CNIL du 17 septembre 2020 relatives aux cookies et aux traceurs, certains cookies nécessitent le consentement préalable et exprès de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies via le bandeau d'information présenté lors de sa première visite sur le Site, ou en configurant les paramètres de son navigateur internet. Pour plus d'informations sur l'utilisation des cookies par le Site, l'Utilisateur est invité à consulter la Politique relative aux Cookies disponible sur le Site.

13. Loi Applicable et Juridiction Compétente

13.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étrangère. Les conventions de Vienne sur la vente internationale de marchandises sont expressément exclues. En cas de litige, les parties conviennent de l'application exclusive du droit français, notamment :

• Le Code civil, et en particulier les dispositions relatives aux obligations et aux contrats ;
• Le Code de la consommation, pour les relations entre professionnels et consommateurs ;
• La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique ;
• Le Code de la propriété intellectuelle ;
• Toute autre réglementation française applicable en la matière.

13.2 Juridiction compétente

En cas de litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai d'un (1) mois suivant la notification du différend par la partie la plus diligente, les tribunaux français compétents auront seule compétence pour trancher le litige.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile s'appliquent. Le consommateur peut notamment saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation.

14. Résolution des Litiges

14.1 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à l'Éditeur. En cas de litige non résolu à la suite d'une réclamation préalable adressée par écrit à l'Éditeur à l'adresse contact@allrightinsuranceagency.com, l'Utilisateur consommateur peut contacter un médiateur compétent. L'Éditeur communiquera les coordonnées du médiateur concerné sur demande.

14.2 Plateforme de résolution en ligne des litiges

Conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Cette plateforme permet aux consommateurs de l'Union européenne de soumettre leurs litiges de consommation liés à des contrats en ligne.

14.3 Procédure préalable obligatoire

Avant de saisir toute juridiction ou tout médiateur, l'Utilisateur s'engage à adresser une réclamation écrite et motivée à l'Éditeur à l'adresse contact@allrightinsuranceagency.com. L'Éditeur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable, et au maximum dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la réception de la réclamation.

15. Durée et Résiliation

15.1 Durée des CGU

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l'Utilisateur. Elles s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Site et des services par l'Utilisateur.

15.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Site à tout moment. En cas de compte utilisateur, la suppression du compte peut être demandée à l'Éditeur via l'adresse contact@allrightinsuranceagency.com. La résiliation par l'Utilisateur met fin à son accès aux services nécessitant un compte, sans effet rétroactif sur les droits et obligations nés antérieurement.

15.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier, avec ou sans préavis selon la gravité des faits reprochés, l'accès d'un Utilisateur au Site et à ses services, en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de toute réglementation applicable ;
• Comportement frauduleux, abusif ou susceptible de nuire à l'Éditeur, aux autres Utilisateurs ou à des tiers ;
• Non-paiement des sommes dues le cas échéant ;
• Fourniture de fausses informations lors de l'inscription ou de l'utilisation des services.

La résiliation par l'Éditeur ne donne droit à aucune indemnité au profit de l'Utilisateur fautif. En revanche, les obligations contractuelles déjà nées avant la résiliation restent exigibles.

15.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation des présentes CGU, quelle qu'en soit la cause, toutes les dispositions des présentes CGU qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, continueront à produire leurs effets, notamment les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la limitation de responsabilité, à l'indemnisation et à la loi applicable.

16. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, des services proposés, de la législation applicable ou de toute autre nécessité. La version modifiée des CGU sera publiée sur le Site avec mention de la date de dernière mise à jour. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU publiées sur le Site.

Toute utilisation du Site postérieurement à la publication des CGU modifiées vaudra acceptation par l'Utilisateur des nouvelles conditions. Si l'Utilisateur n'accepte pas les nouvelles CGU, il devra cesser immédiatement d'utiliser le Site. Pour les services ayant fait l'objet d'une souscription ou d'un contrat, les modifications des CGU seront notifiées à l'Utilisateur par tout moyen approprié, et notamment par voie électronique, avec un préavis raisonnable.

17. Divisibilité (Clause de Severabilité)

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par une juridiction compétente, au regard d'une disposition légale ou réglementaire applicable, ou d'une décision judiciaire définitive, cette nullité, invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas les autres stipulations des présentes CGU, qui demeureront en vigueur dans toute la mesure permise par le droit applicable.

La stipulation nulle ou inapplicable sera, dans toute la mesure du possible, remplacée par une stipulation valide qui se rapproche le plus possible de l'intention initiale des parties, conformément aux dispositions de l'article 1184 du Code civil. Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'une violation par l'Utilisateur de l'une des obligations prévues aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de ladite violation à l'avenir, ni comme une renonciation aux droits qui en découlent.

18. Intégralité de l'Accord

Les présentes CGU, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique relative aux Cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur concernant l'utilisation du Site et des services proposés. Elles remplacent et annulent tous les accords, discussions, négociations, correspondances et communications antérieurs ou contemporains entre les parties ayant le même objet. Aucune déclaration verbale ou écrite ne saurait modifier les présentes CGU, sauf accord exprès et écrit de l'Éditeur.

19. Non-Renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer ou de retarder l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu par les présentes CGU ou par la loi ne saurait en aucun cas constituer une renonciation à ce droit ou à ce recours, ni empêcher son exercice ultérieur. De même, l'exercice partiel d'un droit ou d'un recours ne fait pas obstacle à l'exercice complet de celui-ci.

20. Force Majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est causée par un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les catastrophes naturelles, les actes de guerre ou de terrorisme, les grèves générales, les pannes généralisées de réseaux de télécommunication ou d'électricité, les décisions gouvernementales ou réglementaires, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté de l'Éditeur. L'Éditeur s'engage à informer l'Utilisateur dans les meilleurs délais de la survenance d'un tel événement et à prendre toutes les mesures raisonnables pour en limiter les effets.

21. Contactez-Nous

Pour toute question, réclamation ou demande d'information relative aux présentes Conditions Générales d'Utilisation ou à l'utilisation du Site, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par les moyens suivants :

L'Éditeur s'engage à traiter toute demande dans les meilleurs délais et à apporter une réponse circonstanciée dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant la réception de la demande.